Archéologie préventive

Archéologie préventive : le diagnostic incomplet retarde le chantier (Le Moniteur du 16/04/2014)

Selon le Conseil d’État, le délai de trois mois imparti au préfet pour prescrire des fouilles archéologiques ne peut courir qu’à réception d’un rapport de diagnostic « permettant de prendre sa décision en toute connaissance de cause ». Le rapport de diagnostic, rédigé par l’Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ou le cas échéant, par le service archéologique de la collectivité locale, est une pièce maîtresse du processus d’archéologie préventive visé par le titre 2 du livre 5 du Code du patrimoine. « Ce rapport a pour objet de permettre à l’autorité préfectorale de décider en parfaite connaissance de cause des mesures qu’il convient de prendre pour assurer la sauvegarde du patrimoine archéologique », souligne le Conseil d’État dans un arrêt du 19 février. En conséquence, le préfet peut demander à l’aménageur des compléments d’information. Le délai de trois mois qui lui est imparti pour prescrire des fouilles (article L.522-2 du Code du patrimoine) ou demander la modification du projet, ne commencera alors à courir qu’à compter de la remise d’un nouveau rapport.En l’espèce, le préfet de la région Rhône-Alpes avait prescrit en 2005 un diagnostic archéologique sur un terrain destiné à la construction de logements. Au vu du rapport remis par l’INRAPle 1er décembre 2006, le préfet a dénoncé la qualité très médiocre des tirages photos et demandé un nouveau rapport lui permettant de disposer d’éléments d’appréciation suffisants. Estimant que le premier diagnostic ne faisait pas courir le délai légal de trois mois, le préfet a attendu le second rapport, transmis le 27 juin 2007, avant de prescrire la réalisation des fouilles archéologiques, par arrêté du 12 juillet 2007. LIRE LA SUITE...

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